Pour la procédure : « requête fixation des modalités de vie des enfants communs »
Vous aurez besoin des pièces suivantes :
- Pièce d’identité
- Livret de famille
- Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Copie intégrale des actes de naissance de CHACUN des enfants datant de moins de 3 mois
- Formulaire déclaration sur l’honneur
- Audition enfant(s)
Pour la procédure : « Recouvrement de créance »
Vous aurez besoin des pièces suivantes :
- CNI ou passeport ou acte de naissance & justificatif de domicile
- Extrait K-bis – CNI dirigeant
- Documents fondant l’existence et l’exigibilité de la créance et de ses accessoires (devis, BL, contrat, échanges écrits, CVG…) et justificatifs du paiement partiel
- Lettre de relance et éventuels échanges postérieurs
Pour la procédure : « Je suis salarié, je souhaite contester mon licenciement »
Vous aurez besoin des pièces suivantes :
- Contrat de travail
- Avenant au contrat s’il y a lieu
- Bulletins de salaire de la période concernée par les réclamations
- Lettre reçue de l’employeur au cours de la relation de travail (recadrage, avertissement, rappel)
- Vos réponses de contestation s’il y a lieu
- Lettre de convocation à l’entretien préalable
- Lettre de licenciement
- Compte rendu de l’entretien préalable s’il y a lieu
- Convention collective dont vous dépendez (uniquement page afférente au point soulevé)
- Solde de tout compte
- Attestation pôle emploi
- Toutes pièces permettant de justifier votre préjudice (attestation, certificat médical, arrêt de travail, etc.)
Pour la procédure : « Je suis salarié, je souhaite obtenir des salaires impayés »
Vous aurez besoin des pièces suivantes :
- Contrat de travail
- Avenant au contrat s’il y a lieu
- Bulletins de salaire de la période concernée par les réclamations
- Lettre reçue de l’employeur au cours de la relation de travail (recadrage, avertissement, rappel)
- Vos réponses de contestation s’il y a lieu
- Lettre de convocation à l’entretien préalable
- Lettre de licenciement
- Compte rendu de l’entretien préalable s’il y a lieu
- Convention collective dont vous dépendez (uniquement page afférente au point soulevé)
- Solde de tout compte
- Attestation pôle emploi
- Toutes pièces permettant de justifier votre préjudice (attestation, certificat médical, arrêt de travail, etc.)
